[1]           Les défenderesses peuvent-elles obtenir la remise d’une audience prévue pour le 27 janvier 2020 parce qu’elles entendent demander la jonction des présents dossiers avec 28 autres dossiers ouverts devant la Division des petites créances de cette Cour ?

[2]           Le Tribunal est d’avis que pour assurer une bonne administration de la justice et une bonne utilisation des ressources judiciaires, la demande de remise doit être rejetée et la convocation du 27 janvier 2020 doit être maintenue. Voici pourquoi.

[3]           Le 30 octobre 2019, une ordonnance de jonction d’instances est prononcée à l’égard des sept instances concernées par le présent jugement, alors en état d’être instruites.

[4]           Dans ces dossiers, la demanderesse Respecs inc. (Respecs) réclame divers montants aux défenderesses pour services rendus. Les services sont les mêmes pour toutes les défenderesses et les moyens de défense sont identiques. Seuls les montants réclamés sont différents.

[5]           Le 20 novembre 2019, le greffier de cette Cour convoque les parties à l’audience prévue pour le 27 janvier 2020.

[6]           Le 6 janvier 2020, dans les délais énoncés à l’article 554 du Code de procédure civile[1] (C.p.c.), Respecs produit des pièces additionnelles au dossier de la Cour, dans chaque dossier.

[7]           Le 15 janvier 2020, les procureurs des défenderesses écrivent à la Cour pour demander la remise de l’audience du 27 janvier. Ils invoquent les motifs suivants :

[8]           À cette lettre des procureurs des défenderesses est jointe un projet de demande de jonction d’instances, qui allègue les motifs suivants (les motifs qui se recoupent avec ceux de la demande de remise ne sont pas repris) :

[9]           Le 17 janvier 2020, le représentant de Respecs écrit à la Cour pour formuler ses observations sur les demandes formulées dans la lettre du 15 janvier. Essentiellement, Respecs s’oppose à la demande de remise de l’audience et s’oppose à la demande de jonction des dossiers. Les motifs formulés sont :

[10]        La demande de jonction d’instances signée par monsieur Raymond est produite au dossier de la Cour en date du 21 janvier 2020.

[11]        Les positions des parties étant exposées, il convient à d’exposer les principes devant guider le Tribunal dans sa décision sur les demandes de remise et de jonction d’instances.

[12]        Les articles 17, 18, 210, 539, 540, 542, 554, 555 et 557 C.p.c. trouvent application aux fins de décider des demandes des défenderesses :

[13]        D’entrée de jeu, le Tribunal juge essentiel de mentionner que c’est de façon exceptionnelle qu’il prend connaissance de la lettre des procureurs des défenderesses. Même si les défenderesses ont le droit d’être assistées par avocat dans la préparation de leurs dossiers respectifs, elles ne peuvent mandater de procureur pour formuler une demande au Tribunal. Ceci contrevient à l’article 542 C.p.c.

[14]        Puisque la demande de jonction d’instance est déposée par monsieur Raymond lui-même le 21 janvier 2020, le Tribunal décide de tenir compte de certains des commentaires formulés dans la lettre des procureurs des défenderesses. Plusieurs de ces commentaires sont implicitement ou explicitement repris dans la demande de jonction d’instances.

[15]        Cependant, ceci ne doit pas être interprété comme une reconnaissance de la qualité des procureurs des défenderesses pour agir au nom de leurs clientes auprès du Tribunal.

[16]        Au contraire, et sans faire de reproche à qui que ce soit, le Tribunal souhaite vivement qu’il soit mis un terme à cette pratique par laquelle des procureurs interviennent auprès de la Division des petites créances pour faire valoir les droits de leurs clients, pratique qui devient de plus en plus répandue et qui stérilise l’intention claire du législateur exprimée à l’article 542 C.p.c.[2]

[17]        La Division des petites créances a pour but d’« assurer aux justiciables une administration de la justice simplifiée, facilement accessible, plus expéditive et moins coûteuse »[3], sans priver les justiciables de la protection des règles de justice naturelle[4].

[18]        Pour assurer la réalisation de cet objectif, le législateur exige que les parties ne mandatent[5] pas leurs procureurs pour faire des représentations ou même pour communiquer avec le Tribunal. Aux yeux du justiciable qui n’a pas les moyens de se permettre ce luxe, et en faveur de qui l’article 542 C.p.c. existe, ceci brise l’équilibre auquel le législateur tente d’arriver. Qui plus est, l’article 542 C.p.c. n’autorise pas le procureur d’une partie à aller aussi loin.

[19]        La saine administration des ressources judiciaires représente une condition essentielle pour assurer le bon fonctionnement du système judiciaire et l’accès des justiciables à une justice de qualité. Pour garantir cette saine administration, le législateur a doté les tribunaux de plusieurs outils[6].

[20]        L’un de ces outils est le pouvoir de gestion conféré aux juges qui sont saisis des dossiers. L’article 540 C.p.c. permet au juge siégeant à la Division des petites créances de recourir aux mesures de gestion d’instance appropriées et à la conférence de gestion, et ce, même d'office. Le juge de la Division des petites créances peut prononcer les mesures de gestion de l’instance prévues à l’article 158 C.p.c. Les mesures de gestion choisies doivent être proportionnées et convenir au processus de recouvrement d’une petite créance. De plus, elles doivent respecter l’ensemble des dispositions de cette voie procédurale.

[21]        Parmi les mesures que le tribunal peut ordonner, figurent la remise d’audience[7] et la jonction des dossiers[8]. C’est d’ailleurs dans ce dernier cadre que l’ordonnance du 30 octobre 2019 est prononcée par le soussigné dans le présent dossier.

[22]        Toute mesure de gestion ou décision sur un incident qui s’inscrit dans le contexte du déroulement de l’instance doit considérer les principes directeurs de la procédure[9]. Dans Lavigne, la Cour d’appel récapitule certains de ces principes :

[23]        La Cour d’appel rappelle ici que la disposition préliminaire du C.p.c. impose l’efficacité, l’accessibilité et la célérité de la justice civile. Ceci signifie que les Tribunaux doivent favoriser une application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et de l’exercice des droits des parties. Parmi les exigences imposées par le législateur figure celle de la célérité de la justice.

[24]        Avec cette nouvelle philosophie véhiculée par le C.p.c., l’époque où le retard à accéder à la justice peut simplement être compensé par l’octroi d’intérêts est révolu. Il faut aller plus loin et s’assurer du respect des droits procéduraux des parties. Chaque cas est un cas d’espèce. Sous le nouveau C.p.c., l’accès du contribuable au système de justice est un élément primordial que le tribunal doit considérer avant de prononcer une mesure qui retarde l’instance[11].

[25]        La justice moderne impose cette nouvelle approche, axée sur l’efficacité et la célérité. Les Tribunaux sont maintenant équipés d’outils qui leur permettent, même d’office, de « prendre des mesures propres à simplifier ou à accélérer la procédure et à abréger l’instruction »[12]. Cette approche s’impose à l’égard de l’ensemble des décisions portant sur le déroulement de l’instance[13]. La Cour d’appel conclut :

[26]        Ces enseignements lient le Tribunal. La Cour d’appel met la barre haute aux juges qui se prononcent en matière de gestion d’instance, tout discrétionnaire que soit leur pouvoir. Le résultat à atteindre est l’accès efficace, rapide et proportionné à la justice civile. Un accès qui tient compte, à la fois, du droit du justiciable d’être entendu pleinement et de l’utilisation optimale des ressources judiciaires.

[27]        Tout retard encouru dans une instance entraîne un déni des garanties d’accès rapide à la justice et doit par conséquent être pleinement justifié[15]. Il faut aussi tenir compte du fait qu’une remise d’audience implique une réorganisation des ressources judiciaires dont souffrent d’autres justiciables qui auraient pu profiter du temps d’audience réservé parfois longtemps à l’avance.

[28]        Force est de conclure que dans le respect de l’économie du nouveau C.p.c., le juge saisi d’une demande de remise doit s’assurer d’une optimisation de l’utilisation de ces ressources.

[29]        Fort de ces enseignements, voyons ce qu’il en est dans le présent cas.

[30]        Le Tribunal doit se prononcer sur la demande de remise et sur la demande de jonction d’instances. Le Tribunal a certes compétence pour décider de ces deux demandes dans le cadre d’une ordonnance de gestion[16]. Toutefois, il ne s’agit pas que d’une simple formalité ou d’une estampille de la nature d’un « rubber stamping ». La considération des intérêts supérieurs de la justice n’est pas une mince affaire.

[31]        Ce n’est pas pour rien que l’article 557 C.p.c. stipule que le greffier doit demander les observations de l’autre partie lorsqu’une demande de remise est formulée, et que toute demande de remise formulée moins de trente jours avant l’audience doit être référée au Tribunal.

[32]        Ce n’est pas pour rien non plus que l’article 210 C.p.c. prévoit, à son deuxième alinéa, des alternatives à la demande de jonction d’instances. Dans ce dernier cas, le Tribunal jouit d’une discrétion pour ordonner la marche à suivre qui lui apparait la plus appropriée et la plus respectueuse de l’économie du nouveau C.p.c., dont les principes directeurs sont énoncés plus haut.

[33]        Les parties ont reçu l’avis de convocation près de deux mois avant la date d’audience. Les explications contenues dans la lettre des procureurs des défenderesses ne permettent pas au Tribunal de conclure que les défenderesses n’ont pas eu le temps de se préparer adéquatement.

[34]        L’autre raison invoquée, le dépôt de pièces additionnelles « volumineuses » doit cependant être considérée. Le Tribunal a eu l’occasion de prendre connaissance de ces documents avant de rendre jugement. À l’exception du document qui apparait être adressé à Pratt & Whitney et du rapport de monsieur Belleau en date du mois de novembre 2019, il s’agit pour la plupart de documents confectionnés entre novembre 2015 et janvier 2019 et fort probablement déjà connus des défenderesses.

[35]        Le Tribunal doit cependant donner aux défenderesses l’occasion d’expliquer leur inconfort quant à la production de ces documents additionnels et doit aussi donner à Respecs l’occasion de l’éclairer sur la pertinence de ces documents dans le cadre de ses demandes qui, il est utile de le mentionner, sont des actions sur compte pour services rendus, en l’espèce une assistance pour l’obtention de remboursements sur les intrants de la part de Revenu Québec.

[36]        Le Tribunal constate à cet effet que les moyens de contestation des défenderesses sont non seulement similaires mais aussi simples et concis : Respecs savait que Revenu Québec refuserait d’octroyer les remboursements d’intrants demandés. Aucun montant n’étant recouvré de Revenu Québec, Respecs n’a pas droit aux honoraires demandés. Respecs rétorque que les défenderesses ont omis de fournir certaines informations et ont omis de remplir les demandes permettant d’obtenir les remboursements TVQ[17].

[37]        Respecs s’est déclarée prête à procéder. Le Tribunal peut commencer à entendre les demandes à l’encontre des huit défenderesses concernées par les présentes instances. Le Tribunal peut aussi entendre les représentants des défenderesses. Le Tribunal rappelle que les parties avaient toute liberté pour convoquer leurs témoins lorsqu’elles ont reçu les avis de convocation.

[38]        Alternativement, le Tribunal peut aussi, s’il le juge approprié, débuter l’audience d’une cause type, choisie parmi les dossiers déjà réunis, tel qu’il en est discuté plus bas.

[39]        Dans tous les cas, une conférence de gestion peut être tenue, lors de laquelle Respecs et les défenderesses peuvent informer le Tribunal de la preuve, autant testimoniale que documentaire, qu’elles entendent soumettre dans chacun des huit dossiers déjà réunis. La question de l’assignation de témoins additionnels peut alors être débattue.

[40]        Le Tribunal peut aussi, lors d’une telle conférence de gestion, entendre les observations des parties sur la possibilité de joindre les présentes instances avec les 28 autres pendantes devant la division des petites créances. Ayant commencé à entendre les dossiers, le Tribunal bénéficiera d’un éclairage additionnel pour ce faire.

[41]        La demande de remise doit par conséquent être rejetée. Le temps de Cour déjà réservé peut être utilisé à bon escient, dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

[42]        La jonction d’instances n’est pas toujours la solution qui favorise la meilleure administration de la justice et plus particulièrement le respect du principe de la proportionnalité. L’article 201 C.p.c. le reconnait bien en proposant des solutions alternatives. À cette fin, le Tribunal doit considérer le contexte global dans lequel la demande est formulée.

[43]        La jonction des instances ne doit pas transformer l’audience de huit dossiers relativement simples dont l’audience est prévue pour une demi-journée en un seul dossier gigantesque de plusieurs jours. Ceci peut monopoliser inutilement les ressources de la Cour.

[44]        Par ailleurs, si la preuve est la même dans tous les dossiers, elle peut être administrée dans les dossiers déjà réunis et versée dans les autres dossiers par la suite. L’article 210 C.p.c. permet cette approche.

[45]        Considérant que suivant les représentations des parties[18], toutes les instances soulèvement les mêmes enjeux, les mêmes bases factuelles et les mêmes bases juridiques, la possibilité de procéder à l’audience d’une cause type ne doit définitivement pas être exclue. Cette possibilité est prévue à l’article 210 C.p.c. Cette solution parait militer beaucoup plus pour le principe de la proportionnalité et de la bonne administration de la justice que celle de joindre les 36 dossiers pour une audience commune.

[46]        C’est pourquoi la demande de jonction d’instances apparaît prématurée à ce stade.

[47]        Dans tous les cas, et tel que mentionné plus haut, rien n’empêche le Tribunal de se prononcer plus tard sur une éventuelle demande de jonction de toutes les instances, dans la mesure où une telle mesure apparait alors appropriée.

[48]        Indépendamment du sort des demandes des défenderesses, il apparait aux yeux du Tribunal que la gestion d’instance est la solution qui respecte le plus les principes de proportionnalité et de bonne administration de la justice mis de l’avant par le C.p.c. et qui est la plus susceptible de relever les défis posés par la Cour d’appel dans Lavigne.

[49]        Puisque les parties sont déjà convoquées pour le 27 janvier 2020 et que du temps de Cour est déjà réservé à cette fin, le Tribunal est d’avis qu’il est approprié, pour une saine administration de la justice, de maintenir cette convocation.

[50]        Des mesures peuvent être entreprises dès le 27 janvier 2020 afin de fixer un agenda d’audience, déterminer la teneur et l’objet des témoignages, ainsi que leurs durées, noter des admissions possibles et, si les circonstances le permettent, évaluer la possibilité de concilier les parties, que ce soit seulement sur un ou plusieurs points de droit ou de faits ou sur l’ensemble d’un ou de plusieurs dossiers, tel que prévu à l’article 540 C.p.c.

[51]        D’ailleurs, le Tribunal tient à mentionner que la remise de l’audience du 27 janvier 2020 entraînerait un report d’au moins deux mois et ferait en sorte que les parties se présenteraient devant la Cour moins outillées qu’elles le seront après la tenue de la conférence de gestion du 27 janvier 2020.

[52]        Plutôt que d’imposer ce délai aux parties, le Tribunal estime qu’il est plus efficace de prendre avantage de l’audience du 27 janvier 2020 déjà fixée pour faire progresser le dossier vers une résolution rapide, quitte à fixer la poursuite de l’audience de façon prioritaire.

[53]        Le Tribunal ajoute que la tenue d’une conférence de gestion permet aussi aux parties de faire bénéficier au soussigné de l’éclairage qu’elles lui apporteront en exposant à l’avance les éléments mentionnés au paragraphe [50] du présent jugement.

[54]        Pour toutes ces raisons, le Tribunal est d’avis que la convocation fixée pour le 27 janvier à 9h00 doit être maintenue. Toute observation additionnelle des parties relativement à l’une ou l’autre des demandes formulées par les défenderesses peut être entendue à ce moment.

[55]        PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[56]        REJETTE la demande de remise;

[57]        MAINTIENT la convocation du 27 janvier 2020;

[58]        DEMEURE saisi des dossiers;

[59]        REMET au 27 janvier 2020 la présentation de la demande de jonction d’instances.