Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

• Qui est concerné ?

  Cette aide s’adresse aux entreprises industrielles de toutes tailles qui souhaitent s’équiper pour réduire leurs émissions de CO2 ou améliorer leur efficacité énergétique.

  Plusieurs dispositifs sont ouverts aux entreprises de toutes tailles dès 2020 pour soutenir l’utilisation de procédés industriels plus sobres en énergie et moins émetteurs de gaz à effet de serre.

  • Une aide à l’investissement « sur mesure » pour les projets complexes d’amélioration de l’efficacité énergétique des procédés industriels représentant un investissement de plus de 3 millions d’€.
  • Une aide à l’investissement pour des projets complexes de décarbonation des procédés industriels
  • Une aide au fonctionnement pour la chaleur biomasse industrielle
  • Une aide complémentaire pour la chaleur industrielle issue de Combustibles Solides de Récupération (CSR)
  • Un guichet de subvention pour une liste pré-déterminée d’équipements de moins de 3 millions d’euros améliorant l’efficacité énergique

   
  La notice d’information téléchargeable rappelle les modalités de fonctionnement du guichet de subvention (entreprises éligibles, assiettes et biens éligibles, modalités de candidature et de calcul de l’aide, les modalités de candidature, les étapes de l’instruction d’une demande, calendrier…) et apporte des conseils pour remplir le formulaire de demande.

• Quels sont les critères pour en bénéficier ?

  L’aide s’adresse aux entreprises industrielles qui réalisent un investissement dans un bien, inscrit à l'actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des 3 grandes familles et 21 catégories suivantes :

  1. Matériels de récupération de force ou de chaleur (10 catégories de biens)
  2. Matériels destinés à l’amélioration du rendement énergétique d’appareils ou d’installations (5 catégories de matériels)
  3. Matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre, alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles (6 catégories)

  L’annexe de l’arrêté du 28 mai 2021 détaille ces 21 catégories de matériels éligibles.

  S’agissant d’une entreprise ayant une pluralité d’activités, elle ne peut bénéficier de l’aide que si le bien éligible est affecté à une activité industrielle. Une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut pas bénéficier de l’aide.

• Quel est son montant ?

  L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du (des) bien(s) HT, et peut inclure les frais de conseil de type frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel). En revanche, les frais de type transport, de maintenance ou d’études préalables ne sont pas éligibles.

  Il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

  Le montant de la subvention est déterminé en appliquant le taux de subvention au montant total de l’assiette éligible composé des prix des biens HT.
  Les taux de subvention sont dépendants de la catégorie de matériel et de la taille de l’entreprise industrielle à laquelle le matériel est destiné.

  Pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 15, le taux de subvention est :

  • 50 %  pour une petite entreprise ;
  • 40 %  pour une moyenne entreprise ;
  • 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.

   Pour les biens éligibles relevant des catégories 16 à 21, le taux de subvention est :

  • 50 %  pour une petite entreprise ;
  • 40 %  pour une moyenne entreprise ;
  • 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises, limité à 200 000 € par le règlement (UE) n° 1407/2013 (régime de minimis), et limité à  1 800 000 € sous réserve d’éligibilité au régime cadre temporaire Covid SA.56985 étendu par le régime SA 62102 si l’entreprise est éligible.

• Comment l’obtenir ?

  Attention : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien (devis ou contrat signé, commande, etc.) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.
   
  Pour une entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide à l’investissement, le processus de demande se déroule en deux étapes :

  • avant de commander son bien, l’entreprise dépose une demande de subvention auprès de l’ASP.
    Pour cela elle complète en ligne le formulaire de demande de subvention.
    Un dossier complet daté et signé, scanné pièce par pièce, est adressé impérativement par courriel/mail à l’adresse suivante : 
    industrieEE-decarbonation@asp-public.fr
    
    Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et, si elle est éligible, envoie à l’entreprise une notification d’attribution d’aide.
    En cas d’incomplétude ou de non-conformité de certaines pièces du dossier, l’ASP informe l’entreprise qui a 15 jours pour régulariser sa situation en adressant les éléments complémentaires demandés.
     
  • après avoir payé son bien, l’entreprise fait une demande de paiement auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de paiement correspondant à la date de dépôt de sa demande d'aide : 
    • formulaire de demande de paiement pour une demande d'aide déposée du 08/11/2021 au 01/06/2021
    • formulaire de demande de paiement pour une demande d'aide déposée à partir du 02/06/2021

  
  Une fois daté et signé, le formulaire et les pièces justificatives demandées sont  impérativement adressés scannées pièce par pièce par mail/courriel à l’ASP à l’adresse suivante :
  industrieEE-decarbonation@asp-public.fr
  
  Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et, si elle est éligible, verse l’aide à  l’entreprise.
  Un dossier de demande de subvention fait l’objet d’un paiement unique.

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Agence de services et de paiement
  3. Paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiement

Dispositif financé par :